Cours d’eau
L’eau n’appartient à personne et son usage est commun à tous. Les propriétaires (privés ou publics) du lit du cours d’eau en ont seulement un droit d’usage préférentiel qui est réglementé.
Pour déterminer si on a affaire à un cours d’eau (ou un simple fossé), plusieurs questions doivent se poser :
- L’écoulement est-il indépendant des épisodes pluvieux? On le considère si l’eau circule toujours 8 jours après un épisode pluvieux moindre (inférieur à 10mm)
- L’eau circule-t-elle sur un fond différent des parcelles voisines ? Est-il composé d’éléments de différentes tailles (sable, gravier, cailloux…) ?
- Y a t-il une vie spécifique autour de cet écoulement ? Des espèces qui ne vivent qu’auprès de cours d’eau…
- Les berges mesurent-elles plus de 10 cm ?
Si la réponse est oui pour au moins 3 de ces questions, nous sommes en présence d’un cours d’eau.
Les cartographies officielles des Services de l’Etat
Sur le bassin versant de la Vilaine amont, vous pouvez consulter les cartographies officielles ici :
Ces cartographies ont une visée uniquement informative !
Les travaux
La réglementation Loi sur l’Eau s’applique sur tous les cours d’eau, présent ou non sur les cartes IGN. Ainsi en cas de doute, demander une expertise terrain.
Tout projet de travaux sur un cours d’eau doit être porté à la connaissance du service en charge de la police de l’eau (DDT(M)). Le pétitionnaire est soumis au régime de Déclaration (D) ou d’Autorisation (A). Ceci est valable pour tous les usagers et sur tous les cours d’eau dont les critères sont vérifiés sur le terrain.
| Ouvrage dans le lit mineur | Installation, ouvrage, épi, plan d’eau, remblais dans le lit mineur d’un cours d’eau entraînant une différence de niveau d’eau de : | 20 à 50 cm | D |
| 50 cm ou plus | A | ||
| Modifiant le profil en long ou en travers du cours d’eau sur une longueur de : | Moins de 100 m | D | |
| 100m ou plus | A | ||
| Curage d’un cours d’eau | Modifiant en long ou en travers du cours d’eau sur une longueur de : | Moins de 100 m | D |
| 100 m ou plus | A | ||
| Détruisant des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation pour la faune aquatique, dans le lit du cours d’eau sur une surface de : | 200m² ou moins | D | |
| 200 m² ou plus | A | ||
| Busage d’un cours d’eau | Installation, ouvrage, plan d’eau remblai dans le lit mineur d’un cours d’eau entraînant une différence de niveau de : | 20 à 50 cm | D |
| 50cm ou plus | A | ||
| Modifiant le profil en long ou en travers du cours d’eau sur une longueur de : | Moins de 100 m | D | |
| 100m ou plus | A | ||
| Détruisant des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation pour la faune aquatique, dans les lits du cours d’eau sur une surface de : | 200 m² ou moins | D | |
| 200m² | A | ||
| Si les installations ou ouvrage ont un impact sur la luminosité nécessaire à la vie dans le cours d’eau sur une longueur de | 10m à 100m | D | |
| De 100 m ou plus | A | ||
| De plus, si le busage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, une demande d’autorisation doit être faite : | A | ||
| Remblais en lit majeur | Consolidation ou protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur de : | 20 m à 200 m | D |
| 200m pu plus | A | ||
| Remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau sur une surface de : | 400m² à 10 000m² | D | |
| 10 000 m² ou plus | A |
Traitements pesticides
Il est interdit d’utiliser tous pesticides (désherbants, fongicides, insecticides)
- A moins de 5 m minimum des cours d’eau, plan d’eau
- Dans et a moins de 1 mètre de la berge des fossés (même à sec), cours d’eau, collecteurs d’eaux pluviales, point d’eau, puit, forage
- Sur avaloir, caniveaux et bouche d’égout
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