Depuis le 1er janvier 2018, en application de l’article 59-II de la loi du 27 janvier 2014 modifiée par la loi NOTRe, les 6 EPCI à fiscalité propre sont devenues compétentes en GéMAPI. La compétence GéMA a été transférée sur le périmètre du bassin versant de la Vilaine amont et du Chevré.
Les membres ont ainsi œuvré collégialement pour organiser l’exercice de la compétence de manière cohérente au travers du présent Syndicat mixte renouvelé, considérant d’une part, la pertinence de son périmètre et d’autre part, la cohérence de ses actions.
Le nouveau Syndicat des rivières de la Vilaine amont a pour enjeux la reconquête de :
- La qualité de l’eau et l’alimentation en eau potable
- Des milieux aquatiques et des zones humides
Pour réaliser ses missions, la structure s’appuie sur les textes règlementaires et les documents cadre suivants :
- La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) 2000/60/CE du 23 octobre 2000
- La Loi n° 2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006
- Le Code de l’environnement, et en particulier le Titre Ier de son Livre II
- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne
- Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine.